Date de mise à jour : 28/09/2022

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de prestation de services (ci-après « les conditions générales ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute souscription de service, gratuit ou onéreux, proposés par la société SACPA (le Prestataire) aux consommateurs et Utilisateurs, non professionnels ('Les Utilisateurs ou l’Utilisateur') sur son site Internet : www.vigipets.fr.

Le site www.vigipets.fr est une plateforme permettant aux utilisateurs de déposer et publier sur ledit site internet une annonce ayant pour objet la recherche de leurs animaux domestiques égarés. Les Utilisateurs ont, dans ce cadre, également la possibilité de déposer et publier des annonces d’animaux retrouvés par eux. 

L’Utilisateur peut souscrire via le site internet des services complémentaires, payants.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.vigipets.fr.  Les Services présentés sur le site Internet www.vigipets.fr sont proposés pour le territoire suivant : France métropolitaine.

Les offres de Services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. Le choix et la souscription d'un Service est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Les conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance des Conditions générales avant toute souscription de service. 

Les Conditions générales sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec l’Utilisateur.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et souscrire les Services proposés sur le site internet www.vigipets.fr. Le Prestataire se réserve le droit de solliciter tout justificatif auprès de l’Utilisateur qui accepte de les lui fournir à première demande.

Les Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription du service par l’Utilisateur. Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du site internet www.vigipets.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer qu’aux transactions conclues postérieurement.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : société SACPA, 12 place GAMBETTA, 47700 CASTELJALOUX.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la souscription de service en ligne.

La validation de la souscription de Services par l’Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

 

ARTICLE 2 – Souscriptions – Utilisation du service 

 

Il appartient à l’Utilisateur de sélectionner, sur le site internet www.vigipets.fr, les Services qu'il désire souscrire, qu’ils soient gratuits ou payants. 

Les modalités de souscription aux services sont différentes en fonction de la nature du service : publication libre ou publication assistée.  

 

Services de publication libre

Pour tous services de publication libre, l’Utilisateur publie librement les informations contenues dans l’annonce qu’il souhaite publier. A cet effet, il remplit les cases du formulaire de déclaration. 

La souscription est validée dès que l’Utilisateur clique sur le bouton « enregistrer » visant à valider ses déclarations, et à déclarer l’acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales. 

Après validation de la souscription par l’Utilisateur, le Prestataire lui adresse un mail de confirmation de sa souscription au service de publication libre. 

Le service de publication est souscrit pour une durée de 30 JOURS, pendant lequel la publication de l’annonce est assurée sur le site. Au-delà, l’utilisateur sera libre de publier une nouvelle fois l’annonce sur le site. 

 

Services de publication assistée

1 – Le Prestataire propose sur son site diverses prestations, onéreuses, de publication assistée. Ainsi, le Prestataire propose d’assister l’Utilisateur dans le cadre de sa recherche d’animaux. L’étendue de l’assistance est déterminée par l’Utilisateur en considération des services qu’il souhaite souscrire. 

2 – En vue de souscrire auxdits services, l’Utilisateur créée son compte utilisateur sur le site internet, en renseignant notamment toutes les informations utiles pour la bonne réalisation du service.

 

L’Utilisateur est responsable des informations que contient son compte utilisateur.

Ce compte utilisateur est accessible par l’Utilisateur par le biais d’une connexion internet. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison des identifiant et mot de passe confidentiels permet à l’Utilisateur d’accéder à son compte utilisateur. Les identifiants et les mots de passe valent preuve de l’habilitation de l’Utilisateur, et l’engagent, en conséquence, pour toute utilisation faite par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique.

L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la divulgation de ses codes d’accès. Le Prestataire ne pourra être responsable, à quelque titre que ce soit, de l’utilisation frauduleuse ou par négligence de l’accès de l’Utilisateur au site, par des tiers qui auraient eu connaissance desdits identifiant et mot de passe.

L’Utilisateur s’oblige à notifier sans délai au Prestataire toute utilisation frauduleuse de ses identifiant et/ou mot de passe, afin de permettre la mise en œuvre des mesures nécessaires et, notamment, de permettre au Prestataire, le cas échéant, de bloquer l’accès au site via les identifiant et/ou mot de passe en cause.

Si le Prestataire a des raisons de croire que la sécurité du Site Internet est menacée ou que celui-ci est mal utilisé, le Prestataire prendra les mesures nécessaires et informera, le cas échéant, l’Utilisateur.

3 – Après avoir sélectionné et ajouté des services à son panier, l’Utilisateur contrôle son panier (nature, quantité, prix, durée de publication…) et éventuellement y apporte des modifications. Il valide ensuite son panier et accepte les présentes conditions générales, et, accept’ l'obligation de payer le prix du service souscrit, dans les conditions des présentes.

La souscription du service par l’Utilisateur fait l’objet d’une validation par le Prestataire.

Une fois la souscription validée par l’Utilisateur, le Prestataire en accuse réception en adressant une confirmation récapitulative, ’ l'adresse mail utilisée par l’Utilisateur pou’ s'identifier sur le site internet, dans un délai maximal de DEUX JOURS OUVRES. À défaut de réception de ce mail, l’Utilisateu’ s'oblige à contacter le Prestataire dans les plus brefs délais.

La vente de service ne sera considérée comme définitive’qu'aprè’ l'envoi à l’Utilisateur de la confirmation d’ l'acceptation de la souscription par le Prestataire par courrier électronique et après encaissement par celui-ci d’ l'intégralité du prix.

–4 - L’UTLISATEUR AUTORISE EXPRESSEMENT LE PRESTATAIRE A PUBLIER SUR LES PAGES CREEES ET ADMINISTREES PAR CE DERNIER SUR LES RESEAUX SOCIAUX (type Facebook, Instagram, Twitter), TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES ET INFORMATIONS CONTENUES DANS SA DECLARATION EFFECTUEE SUR LE SITE.

 

Dispositions communes à toutes souscriptions de services

L’Utilisateur est seul auteur de l’annonce qu’il entend publier sur le site. Ainsi, il s’engage à communiquer au Prestataire exclusivement des informations exactes et à publier uniquement des informations véridiques. Il s’engage à fournir au Prestataire tout justificatif, à première demande de ce dernier, notamment déclaration de perte, justificatif d’identification.

Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte Utilisateur. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer un compte utilisateur dans les cas suiva ts : tentatives de nuire au site ou de le pirater, infractions pénales de l’utilisateur, défaut de paiement de l’utilisateur, non utilisation du compte pendant plus d’un an, fausse déclaration sur le site, utilisation détournée du site.

 

L’Utilisateur souscrit à un service pour chaque publication d’annonce. Une annonce correspond à un seul animal. L’Utilisateur doit ainsi souscrire à un service pour chaque animal recherché ou retrouvé. Si l’utilisateur souhaite déclarer la perte de plusieurs animaux, il devra compléter un formulaire par animal égaré. L’offre « Tour de Contrôle » valable 1 an permet à l’utilisateur de déclarer perdu un seul et même animal pendant 1 an à compter de la date de souscription. L’offre devra être souscrit pour chaque animal égaré. 

 

Le texte de l’annonce comprend obligatoirement :

• la description de l’animal (espèce, sexe, race, couleur, âge…), 

• les éléments d’identification de l’animal, 

• la date et le lieu de perte,

• les coordonnées de l’Utilisateur (numéro de téléphone et mail). 

Les coordonnées de l’Utilisateur, auteur de l’annonce, font partie intégrante de l’annonce publiée sur le site www.vigipets.fr, aussi l’Utilisateur reconnait que l’acceptation des présentes conditions générales emporte publication de ses coordonnées téléphoniques et mail sur l’ensemble des supports de publication de l’annonce. 

 

L’annonce est active pendant une durée maximale de 30 jours à compter de sa publication sur le site. 

 

À l’expiration du délai maximum de publication, l’annonce est désactivée et supprimée d’office par le Prestataire. Elle n’est plus consultable sur le site. Le Prestataire n’est tenu à aucune notification préalable avant la suppression de l’annonce.

 

Pendant toute la durée de publication de l’annonce, l’utilisateur a la possibilité de demander la désactivation de son annonce à tout moment en adressant une demande écrite au Prestataire, à l’adresse mail suivante : contact@vigipets.fr.

 

Le Prestataire dispose d’un délai de deux jours ouvrés pour retirer du site ladite annonce. 

 

L’utilisateur s’oblige à informer immédiatement le Prestataire, via le site, de l’arrêt de sa recherche de l’animal concerné. L’Utilisateur doit demander la désactivation de son annonce en adressant une demande écrite au Prestataire, à l’adresse mail suivante : contact@vigipets.fr ou en supprimant l’annonce depuis son compte utilisateur.

 

Subséquemment, le Prestataire désactivera et supprimera l’annonce du site. Elle ne sera plus consultable. 

 

La suppression de l’annonce constate la réalisation définitive du service souscrit par l’Utilisateur. 

 

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas valider la souscription de service de l’Utilisateur dans les cas suivants :

• La souscription n'est pas conforme aux présentes Conditions générales,

• Les quantités de services souscrits ne correspondent pas à un usage normal d'un Utilisateur agissant en tant que particulier, et/ou non professionnel,

• Litige antérieur entre l’Utilisateur et le Prestataire, non encore résolu,

• Utilisateur juridiquement incapable (mineur non émancipé, majeur soumis à une procédure de protection juridique). 

 

En outre, le Prestataire se réserve le droit de retirer l’annonce de l’Utilisateur ou de refuser de publier son annonce dans les cas suivants :

• Annonce non conforme aux présentes Conditions générales,

• Annonce contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. 

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

 

L'enregistrement d'une souscription de service sur le site du Prestataire est réalisé lorsque l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa souscription. L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa souscription, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier l'exactitude de la souscription et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute souscription passée sur le site internet www.vigipets.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et le Prestataire.

Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la souscription n'est pas modifiable, ni annulable hors cas de force majeure.

 

ARTICLE 3 – Tarifs

 

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.vigipets.fr, lors de l'enregistrement de la souscription. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet www.vigipets.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site internet www.vigipets.fr, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé à l’Utilisateur correspond au montant total de sa souscription, y compris ces frais.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement – facturation 

 

Le prix des services de publication assistée est payable comptant, en totalité lors de la validation finale par l’Utilisateur de la souscription, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : 

-     Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.

-     Par compte Paypal. 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Utilisateur peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL, via la plateforme de paiement STRIPE. 

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services souscrits par l’Utilisateur si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services souscrits par l’Utilisateur et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Dès réception de la validation de la souscription et du paiement par l’Utilisateur, le Prestataire envoie une facture par voie électronique à l’adresse électronique que l’Utilisateur lui aura spécifiée lors de la souscription. 

 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Utilisateur. 

 

Pour les formules « Sentinelle » et « Alerte Disparition », il est ici précisé que l’Utilisateur peut demander le remboursement intégral de la  prestation souscrite (hors options éventuelles) via le site www.vigipets.fr , dans l’hypothèse où l’animal serait retrouvé dans l’un des centres animaliers de la SOCIÉTÉ SACPA, prestataire. Pour ce faire, l’Utilisateur s’oblige à présenter sa demande de remboursement, accompagné du justificatif de paiement des frais de fourrière auprès de la société SACPA  sur contact@vigipets.fr.. 

 

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations de publication 

 

Les Services souscrits par l’Utilisateur, prestations de publication libre et les prestations de publication assistée, sont fournis dans un délai maximum de UNE HEURE à compter de la validation définitive de la souscription de l’Utilisateur, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales. 

Ce délai est applicable pour tout service souscrit du lundi au vendredi pendant les plages horaires d’ouverture du service, à savoir : de 10 heures à 17 heures. En dehors de ces plages horaires, le délai d’UNE HEURE débute à compter de la plage horaire d’ouverture suivante. 

 

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable pour dépassement du délai ci-dessus en cas de faute ou agissement fautif de l’Utilisateur, information insuffisante ou erronée nécessaire à l’annonce à publier, cas de force majeure. 

 

Si les Services souscrits n'ont pas été fournis dans un délai de UNE HEURE après la souscription pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Utilisateur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Utilisateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. 

 

Le Prestataire se réserve le droit de procéder à un travail de rédaction, révision et modification par l’un de ses collaborateurs des annonces déposées sur le site par l’Utilisateur, avant leur diffusion sans en altérer le contenu. 

Le Prestaire s’engage à mettre à jour l’annonce publiée si de nouvelles informations sont communiquées par l’Utilisateur. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de non publication dans les délais mentionnés par les formules proposées, pour une cause indépendante de sa volonté et relative aux plateformes suivantes utilisées : Facebook, Twitter et Instagram.

 

 

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services souscrits par l’Utilisateur, dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. 

 

IL EST ICI PRECISE QUE LE PRESTATAIRE N’EST PAS TENU A UNE OBLIGATION DE RETROUVER L’ANIMAL RECHERCHE OU LE MAITRE RECHERCHE. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée si l’animal recherché ou le maître recherché n’était pas retrouvé.

 

Le Prestataire se réserve le droit, de façon temporaire et en prenant en compte les intérêts légitimes des Utilisateurs, de limiter voire interrompre la disponibilité du site, si cela est nécessaire pour préserver la sécurité ou l’intégrité des serveurs, ou pour effectuer des opérations de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement ou d’améliorer le fonctionnement du site. Le Prestataire peut améliorer ou modifier le site et ajouter de nouveaux Services à tout moment. 

 

L'identification du Prestataire est la suivante : 

 

Société SACPA

Société par actions simplifiée au capital de 455.100 euros

Siège social : 12 place Gambetta, 47700 CASTELJALOUX

393.455.316 RCS AGEN

 

Pour toute question ou demande d'information sur les services présentés sur le site ou concernant le site lui-même, ou pour un signalement de contenu ou d'activités illicites, l’Utilisateur peut envoyer un message électronique à l'adresse suivante : contact@vigipets.fr, ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : SOCIÉTÉ SACPA – Service client VigiPets – 12, Place Gambetta – 47700 Casteljaloux.

 

 

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

 

COMPTE TENU DE LA NATURE DES SERVICES FOURNIS : CONTENU NUMÉRIQUE FOURNI SUR SUPPORT IMMATÉRIEL ET CONTRAT D’ABONNEMENT À DES PRESTATIONS NUMÉRIQUES, L’UTILISATEUR RENONCE EXPRESSÉMENT AU DROIT DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS PRÉVU PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION.

 

AUSSI, L’UTILISATEUR DEMANDE AU PRESTATAIRE DE DÉBUTER L’EXÉCUTION DU SERVICE SOUSCRIT PAR LUI DÈS LA VALIDATION DE LA SOUSCRIPTION. 

 

LE CONTRAT EST DONC CONCLU DE FAÇON DÉFINITIVE DÈS LA VALIDATION DE LA SOUSCRIPTION PAR L’UTILISATEUR SELON LES MODALITÉS PRÉCISÉES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

 

ARTICLE 7 - Responsabilité 

 

Responsabilité du prestataire

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’Utilisateur, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de réalisation des Services souscrits dans les conditions des présentes.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les SEPT JOURS suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Utilisateur ou par chèque bancaire adressé à l’Utilisateur.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par l’Utilisateur et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.vigipets.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. 

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient à l’Utilisateur, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Défaillance technique ou informatique. Défaut de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit, notamment pannes ou coupures d'Internet ou des infrastructures de télécommunications qui ne relèvent pas du contrôle du Prestataire. 

• Survenance de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ou d'une erreur de l’Utilisateur lors de l'utilisation du site ou de ses services.

• Manque de fiabilité ou un défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet.

• Utilisation illicite du site, sans que la société SACPA en ait pris dûment connaissance au sens de la loi pour la Confiance dans l'économie numérique et la loi dite « Informatique et libertés » relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.

•Survenance d’un cas de force majeure.

•Animal ou maitre non retrouvé. 

•Déclaration fausse, erronée, … des autres Utilisateurs du site. 

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de la protection de son matériel et de ses données, de l'utilisation qu'il fait du site Internet www.vigipets.fr ou de ses services et de tout manquement de sa part aux présentes conditions générales.

 

ARTICLE 8 - Protection des données personnelles

 

Généralités

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa souscription et à l'établissement des factures, notamment.

Le responsable de traitement est la société SACPA, Prestataire.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement du prix des services.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.vigipets.fr.

répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur des droits suivants :

Conformément à la réglementation sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateurpossède les droits ci-après énumérés :

• Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement de ses données à caractère personnel collectées par la société SACPA ;

• Droit à la limitation et à l’opposition du traitement de ses données à caractère personnel collectées par la société SACPA ;

• Droit à la portabilité de ses données à caractère personnel collectées par la société SACPA ;

• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;

• Droit de déterminer le sort de ses données à caractère personnel collectées par la société SACPA après la mort, conformément aux dispositions de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à toute demande relative à ses droits, l’Utilisateur est tenu de lui communiquer l’adresse e-mail utilisée lors de sa souscription et devra justifier de son identité. Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’Utilisateur dans un délai maximum de 30 (trente) jours.

Dans le cas où le responsable du traitement des données ne répond pas à la demande de l’Utilisateur, et que l’Utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

 

Traceurs / cookies

Lors de la consultation du site www.vigipets.fr, des traceurs (cookies et autres) sont déposés sur le terminal de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut s'informer sur la nature des cookies déposés, les accepter ou les refuser soit globalement pour l'ensemble du site et l'ensemble des services, soit service par service.

Un traceur est un fichier déposé sur le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, Smartphone,  ..) lors de sa visite sur le site internet.

 

Les cookies utilisés sur le site du Prestataire servent à différencier les Utilisateurs pour améliorer leur navigation et les services proposés. En pratique, les cookies techniques permettent au Prestataire d'authentifier, d'identifier les Utilisateurs et d'accélérer leur navigation sur le site et l'accès à ses différentes fonctionnalités. Ils permettent en outre :

- optimiser la présentation du site aux préférences d'affichage du terminal de l’Utilisateur

- permettre à l’utilisateur d'accéder à des espaces réservés et personnels sur le site, tel que son compte personnel sur la base d'informations qu'il a transmises au moment de la création de son compte.

- Mémoriser des informations relatives à un formulaire rempli par l’Utilisateur sur le site (accès au compte, préférences, ...)

- Mettre en place des mesures de sécurité.

D'autres cookies de mesure d'audience et traceurs peuvent servir à établir des statistiques d'audience du site, afin d'améliorer et de toujours proposer plus de confort dans la visite du site, et à adresser à l’Utilisateurs des publicités et offres promotionnelles ciblées en fonction de leur navigation.

En tout état de cause, les cookies stockés dans le terminal de l’Utilisateur ou tout autre élément utilisé pour l'identifier à des fins de statistiques d'audience ou publicitaires auront une durée de vie limitée à 13 mois maximum, cette durée n'étant pas prorogée automatiquement. 

L’Utilisateur a le droit de revenir à tout moment sur son consentement à ce que tel ou tel cookie soit déposé sur son terminal, il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de portabilité de ses données ou il peut s'opposer au traitement de ses de données (ou en demander la limitation), ou bien encore, il peut définir le sort de ses données post mortem. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.vigipets.fr.

 

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet www.vigipets.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site www.vigipets.fr par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite du Prestataire est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon 

L'accès au site www.vigipets.fr ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l'un quelconque des éléments du site, lesquels restent la propriété exclusive du Prestataire.

Il est interdit à l’Utilisateur d'introduire des données sur le site qui seraient susceptibles d'en altérer le contenu ou l'apparence.

 

ARTICLE 10 – Imprévision

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

ARTICLE 11 - Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 12 - Droit applicable – Langue

 

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 13- Intégralité

Au cas où l'une quelconque ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales seraient, pour quelque motif que ce soit, réputées nulles ou inéxécutoires, cette nullité ou ce caractère inéxécutoire n'affectera aucune autre disposition. Le Prestataire remplacera ladite disposition par une disposition valide et exécutoire, conforme aux dispositions légales et réglementaires.

 

ARTICLE 14 – Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet : www.vigipets.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

L’Utilisateur, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

 

ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa souscription et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

-         les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; 

-         le prix des Services et des frais annexes ; 

-         en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services souscrits ;

-         les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 

-         les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

-         les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 

-         la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 

-         les informations relatives au droit de rétractation ;

-         les moyens de paiement acceptés.

 

Le fait pour une personne de souscrire des services sur le site Internet www.vigipets.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Services souscrits, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.